États financiers vérifiés
2.82Dans les trois mois qui suivent la fin de son exercice financier, la Société de portefeuille présente au ministre ses états financiers vérifiés pour cet exercice, puis dans les trente jours qui suivent leur réception, le ministre les dépose soit à l’Assemblée législative, si elle est en session, soit auprès du greffier de l’Assemblée législative, si elle ne l’est pas.